Aller au contenu
À venir

Article 10 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Version à venir, en vigueur à compter du · Première Partie : Régulation financière > Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-10 ; Art. L511-13 ; Art. L532-4 ; Art. L532-9

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.