Article L511-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leur succursale en France.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 10 art. 10
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-116 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-100 (V) art. L511-100
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-102 (V) art. L511-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-51 (V) art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-52 (V) art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-53-1 (V) art. L511-53-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-55 (VD) art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-58 (V) art. L511-58
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-59 (V) art. L511-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-60 (V) art. L511-60
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-61 (V) art. L511-61
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-62 (V) art. L511-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-63 (V) art. L511-63
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-64 (V) art. L511-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-66 (V) art. L511-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.