Article L511-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leur succursale en France.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD) art. 36
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 241 (VD) art. 241
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-116 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-100 (V) art. L511-100
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-102 (V) art. L511-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-51 (V) art. L511-51
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-52 (V) art. L511-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-53-1 (V) art. L511-53-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-55 (VD) art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-58 (V) art. L511-58
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-59 (V) art. L511-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-60 (V) art. L511-60
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-61 (V) art. L511-61
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-62 (V) art. L511-62
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-63 (V) art. L511-63
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-64 (V) art. L511-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-66 (V) art. L511-66
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 5
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 17
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 17
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 36
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 36
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution art. 4
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution art. 4
- Cite Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 241
- Cite Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 5
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 14
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 15
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier art. 11
- Cite Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier art. 14
- Cite Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social art. 1
- Cite LEGITEXT000049157909
- Cite Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 81
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.