Article L517-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par voie réglementaire.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026
- Version du 22 février 2014 au 29 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 art. 3
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 (M) art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (V) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 (M) art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-3 (M) art. L571-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (M) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-16 (M) art. L613-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-18 (M) art. L613-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 (M) art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-22 (M) art. L613-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V) art. R612-29-3
- Cite Code monétaire et financier L511-13, L511-21, L511-35 à L511-38, L511-41, L511-41-2, L571-3, L571-4, L613-8 à L613-11, L613-16, L613-18, L613-21, L613-22
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-22
- Cite Code monétaire et financier art. L613-22
- Cite Code monétaire et financier art. L613-16
- Cite Code monétaire et financier art. L613-18
- Cite Code monétaire et financier art. L613-16
- Cite Code monétaire et financier art. L613-18
- Cite Code monétaire et financier art. L613-18
- Cite Code monétaire et financier art. L613-16
- Cite Code monétaire et financier art. L613-18
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-22
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.