Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 20 avril 2007 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
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Les établissements de crédit qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 511-2.
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- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 20 avril 2007 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. art. 1
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE bis
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.