Article L517-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.
Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont en outre soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et aux articles L. 511-41,
L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3, L. 533-4-1, L. 571-4, L. 612-20 à L. 612-21,
L. 612-23-1, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.
Au sein des compagnies financières holding et des entreprises mères de société de financement, les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026
- Version du 22 février 2014 au 29 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 (VT) art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A art. L511-41-1 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-4 art. L511-41-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-31 art. L612-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-24 art. L613-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V) art. R612-29-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.