Article L511-33 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Le secret professionnel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Versions de l'article (12)
- Version du 10 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 10 avril 2024
- Version du 3 janvier 2018 au 1er septembre 2022
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 19 août 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 17 juillet 2015 au 19 août 2015
- Version du 22 février 2014 au 17 juillet 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 6 août 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 6 août 2008
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 2.1.2 (V) art. 2.1.2
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 2.1.2 (V) art. 2.1.2
- Cite Arrêté du 11 août 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-18 (V) art. R452-18
- Cite Code du travail - art. L6333-7-4 art. L6333-7-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-15 (V) art. L312-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-8-2 (V) art. L312-8-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (V) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-90 (V) art. L511-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-10 (V) art. L517-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L523-5 (V) art. L523-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L525-12 (V) art. L525-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 (M) art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-5 (V) art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-11 (V) art. L613-31-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V) art. L613-31-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L711-2 (VT) art. L711-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L721-7 (V) art. L721-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-4 (M) art. L773-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-4 (M) art. L774-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-4 (M) art. L775-4
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054737871
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. art. 11
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. art. 11
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. art. 11
- Cite Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme. art. 11
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57
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- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers art. 2
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- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 28
- Cite Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) art. 13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) art. 2.1.2
- Cite Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) art. 2.1.2
- Cite Code du travail art. L6333-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-5
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L523-5
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L523-5
- Cite Code monétaire et financier art. L525-12
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31-11
- Cite Code monétaire et financier art. L613-31-12
- Cite Code monétaire et financier art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-15
- Cite Code monétaire et financier art. L312-8-2
- Cite Code monétaire et financier art. L711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.