Article L775-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 15 juillet 2023 au 24 avril 2024 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 511-34 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
- Cite Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Modifie Loi n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-29 art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 art. L511-34
- Concordance Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (Ab) en partie art. L765-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.