Article L511-29 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 décembre 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Organes de la profession > Sous-section 1…
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Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association.
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.
Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 23
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-8 (V) art. D133-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 A (V) art. L312-1-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-5 (VD) art. L522-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-6 (V) art. L526-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-8 (V) art. L531-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-4 (M) art. L773-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-4 (M) art. L774-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-4 (M) art. L775-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 23
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 23
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 23
- Cite Code monétaire et financier art. L531-8
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L522-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L526-6
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1 A
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L773-4
- Cite Code monétaire et financier art. L774-4
- Cite Code monétaire et financier art. L775-4
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.