Article L511-24 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et leurs succursales établies en France sont soumis aux dispositions suivantes du présent chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;
2° Au sein de la section 2, les articles L. 511-8-1 et L. 511-8-2 ;
3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. 511-28 ;
4° Au sein de la section 4, l'article L. 511-29, pour ce qui concerne les succursales ;
5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 et l'article L. 511-34.
Ils ne sont pas soumis aux arrêtés du ministre chargé de l'économie, sauf pour celles des dispositions de ces arrêtés qui n'ont pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à la liquidité des établissements.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 et à leurs succursales établies en France, ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les notifie à ces établissements.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-4 (M) art. 71-4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-4 (Ab) art. 71-4
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 (VD) art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-23 (VD) art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-25 (V) art. L511-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-27 (V) art. L511-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-29 (V) art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 (V) art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V) art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD) art. L613-33-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33-3 (V) art. L613-33-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R522-3 (T) art. R522-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R526-5 (T) art. R526-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-28 (VD) art. R561-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-28 (T) art. R613-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-34 (VT) art. R613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD) art. R613-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-38 (V) art. R613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-39 (VT) art. R613-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.