Article L511-22 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département-Région de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve, selon les cas, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou par la Banque centrale européenne.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels l'établissement peut commencer ses activités en France.
Jurisprudence appliquant l'article L511-22 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 mai 2026, n° 2401741
Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des…
- Tribunal judiciaire de Nice, 11 juillet 2024, n° 23/00095
Malgré les explications des débiteurs saisis, la juridiction relève que conformément à l'article L . 511 - 22 du code monétaire et financier , le créancier poursuivant a été autorisé à intervenir en France par voie de…
- Tribunal administratif de Lille, 27 avril 2026, n° 2206061
résultant de l’article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/01/2023, 20VE02075, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2022, 21NT00480
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 mars 2024, n° 2200341
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 mars 2024, n° 2201500
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 janvier 2023, n° 20VE02075
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2026
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-2 (Ab) art. 71-2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 271 (VD) art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 279 (V) art. 279
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 95 art. 95
- Cite CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M) art. 990 J
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code des transports - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V) art. 1649 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-26 (M) art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V) art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-7 (V) art. R511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD) art. R613-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 52
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.