Article L511-22 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
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Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2026
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-2 (Ab) art. 71-2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 16 février 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 271 (VD) art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 279 (V) art. 279
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 95 art. 95
- Cite CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M) art. 990 J
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code des transports - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V) art. 1649 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-26 (M) art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V) art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-7 (V) art. R511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD) art. R613-36
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations. art. 7
- Cite Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations. art. 7
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-2
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 279
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 95
- Cite Code de commerce art. A123-68-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. R511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. R613-36
- Cite Code monétaire et financier art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier art. L775-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.