Article L511-22 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2026
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-2 (Ab) art. 71-2
- Cite Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 271 (VD) art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 279 (V) art. 279
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 95 art. 95
- Cite CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M) art. 990 J
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code des transports - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V) art. 1649 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (VT) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-26 (M) art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V) art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-7 (V) art. R511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-36 (VD) art. R613-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.