Article L511-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-6 (Ab) art. 71-6
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 art. L613-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.