Article L511-26 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de la commission bancaire dans les conditions prévues à l'article L. 613-33.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-6 (Ab) art. 71-6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 (M) art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-23 (M) art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (M) art. L613-33
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-6
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.