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En vigueur

Article L511-26 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33, ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.

Jurisprudence appliquant l'article L511-26 du Code monétaire et financier

  • Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724

    monétaire et financier . … L'article L . 511 - 26 du code de commerce prévoit que le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au…

  • Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2023, n° 22/00974

    Réponse de la cour Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier , applicable antérieurement au 1er janvier 2022 : '' Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.