Article L511-23 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit avoir préalablement reçues des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine pour que l'établissement concerné puisse exercer ses activités en France, y compris dans le cas d'un changement de sa situation, et, d'autre part, les informations que l'Autorité doit transmettre à ces autorités ainsi qu'à l'établissement concerné. Cet arrêté prévoit également les délais à compter desquels l'établissement peut commencer ses activités en France.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 22 février 2014 au 29 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 17 juillet 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-3 (Ab) art. 71-3
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 271 (VD) art. 271
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 279 (V) art. 279
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 95 art. 95
- Cite Code des transports - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (M) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-26 (V) art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V) art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (V) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.