Article L613-33 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.
Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République française.
Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts des déposants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-21.
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2015 au 29 décembre 2020
- Version du 22 février 2014 au 1er octobre 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 7 mai 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 37 al. 3 et al. 4, art. 71-6 al. 1, art. 71-6 al. 2, al. 3 et al. 4
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-6 (Ab) art. 71-6
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (V) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-22 (VT) art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-26 (M) art. L511-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L725-1 (M) art. L725-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L726-2 (Ab) art. L726-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-3 (VD) art. L736-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-3 (V) art. L746-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-3 (V) art. L756-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-3 (V) art. L766-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-28 (T) art. R613-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-34 (VD) art. R613-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.