Article L511-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
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Dans la présente sous-section :
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2 ;
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4 et 5 de l'article L. 311-2 ;
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités susmentionnées ;
c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.
5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 26 juin 2021 au 11 janvier 2027
- Version du 23 mai 2015 au 26 juin 2021
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-1 (Ab) art. 71-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-9 (Ab) art. 71-9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 bis (V) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 97 art. 97
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD) art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (M) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 (VD) art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (V) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD) art. L613-30-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (VD) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (V) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49 (VD) art. L613-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-58 (VD) art. L613-58
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-1
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-9
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-9
- Cite Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière art. 1
- Cite Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière art. 7
- Cite Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière art. 13
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 14 bis
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 5
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 38
- Cite Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit et l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers art. 6
- Cite Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 97
- Cite Code monétaire et financier art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-9
- Cite Code monétaire et financier art. L613-9
- Cite Code monétaire et financier art. L613-9
- Cite Code monétaire et financier art. L613-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.