Article L511-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 8 novembre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 ;
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/ UE, y compris notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. Les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont pas des établissements financiers.
Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens du 3 et du 19 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, d'autre part, les mots " sociétés holding d'assurance " et les mots " sociétés holding mixtes d'assurance " désignent respectivement les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances.
4 bis. Le mot " succursale " désigne un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.
5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 26 juin 2021 au 11 janvier 2027
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- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-1 (Ab) art. 71-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-9 (Ab) art. 71-9
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 bis (V) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 97 art. 97
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD) art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 (VD) art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (V) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD) art. L613-30-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (VD) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (V) art. L613-38
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.