Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 511-2.
Jurisprudence appliquant l'article L511-41-2 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413056, Inédit au recueil Lebon
des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. ……
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 08/06/2017, 15VE01857, Inédit au recueil Lebon
Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 - 41 - 2 , L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. … Considérant qu'aux termes de ces…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 26PA00824, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. … Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2026, n° 26PA00824
monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. … Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 -…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA03513, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. … Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 -…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA04258, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. … Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2026, n° 25PA03513
monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. … Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2026, n° 25PA04258
monétaire et financier , définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. … Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L . 511 -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (VD) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier art. L511-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.