Article L511-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services :
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 ;
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne, selon les cas, la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social, ou la Banque centrale européenne ;
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
3 bis. L'expression " établissement de crédit important " désigne un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;
3 ter. L'expression : " Etat membre participant " désigne un Etat participant au mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;
4. L'expression “ établissement financier ” désigne une entreprise telle que définie au point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013.
Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens du 3 et du 19 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, d'autre part, les mots " sociétés holding d'assurance " et les mots " sociétés holding mixtes d'assurance " désignent respectivement les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances.
4 bis. Le mot " succursale " désigne un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.
5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
Jurisprudence appliquant l'article L511-21 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2024, n° 22/03209
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative à banque variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs…
- Cour de cassation, 31 mai 2005, n° 03-19.147
monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a retenu que la banque ne justifiait pas avoir satisfait à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 2005, 03-19.147, Inédit
monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a retenu que la banque ne justifiait pas avoir satisfait à…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 18-20.141
L . 511 - 21 relatives à l'aval ; que dans les cas prévus au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 janvier 2023, n° 21/00462
La société CA Consumer France sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 21 juillet 2021, de : - la déclarer recevable et bien fondée en sa demande ainsi qu'en les présentes…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-11.077
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 - 21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20/12/2024, 474396, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier . … fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L . 511 - 21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre…
- Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 474396
monétaire et financier . … fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L . 511 - 21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre…
Versions de l'article (9)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 26 juin 2021 au 11 janvier 2027
- Version du 23 mai 2015 au 26 juin 2021
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-1 (Ab) art. 71-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-9 (Ab) art. 71-9
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 bis (V) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 6 art. 6
- Modifie Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 97 art. 97
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD) art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 (VD) art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (V) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD) art. L613-30-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (VD) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (V) art. L613-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.