Article L511-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la présente sous-section :
1. L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article L. 311-2 ;
2. L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social ;
3. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
4. L'expression " établissement financier " désigne l'entreprise qui ne relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans un Etat où il a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement ou non :
a) Exerce une ou plusieurs activités mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l'article L. 311-2 ;
b) Prend des participations dans des entreprises qui, à titre de profession habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des activités susmentionnées ;
c) Pour celle qui a son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la France, effectue des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 à l'exception de la réception de fonds du public.
5. Sont assimilés aux Etats membres de la communauté européenne autres que la France les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Versions de l'article (9)
- Version du 11 janvier 2027
- Version du 26 juin 2021 au 11 janvier 2027
- Version du 23 mai 2015 au 26 juin 2021
- Version du 8 novembre 2014 au 23 mai 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-1 (Ab) art. 71-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-9 (Ab) art. 71-9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 9 art. 9
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 bis (V) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 97 art. 97
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD) art. D313-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 (VD) art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-12 (Ab) art. L511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (V) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD) art. L611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-30-3 (VD) art. L613-30-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (V) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-33 (VD) art. L613-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (VD) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (V) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49 (VD) art. L613-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.