Article L517-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services d'investissement.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2020
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 (V) art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (V) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-8 (V) art. L517-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-12 (V) art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V) art. R612-29-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier art. L511-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.