Article L517-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est la commission bancaire sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2020
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004 art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 (M) art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-8 (V) art. L517-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-12 (V) art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V) art. R612-29-3
- Cite Code monétaire et financier L511-13, L511-35 à L511-38, L517-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE bis
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. R612-29-3
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. R612-29-3
- Cite Code monétaire et financier art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier art. R612-29-3
- Cite Code monétaire et financier art. R517-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.