Article L517-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L. 511-33 à L. 511-38 et L. 511-41.
Elles veillent également à la bonne application par leurs filiales des dispositions en matière de gouvernance prévues par le présent livre et prennent les mesures nécessaires pour assurer l'adéquation de la gouvernance aux différentes activités de leurs filiales et aux règles qui sont applicables à ces dernières, y compris les dispositions du titre VI du présent livre.
Les compagnies financières holding mixtes sont également soumises aux articles L. 571-4, L. 612-20 à L. 612-21, L. 612-23-1, L. 612-24 à L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-35, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-24 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
Au sein des compagnies financières holding mixtes, les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les compagnies financières holding mixtes sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-1 A, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-41-3, L. 533-2, L. 533-2-1 à L. 533-2-3, L. 533-4, L. 533-4-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4.
II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre de l'article L. 517-6, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de l'article L. 517-2, n'appliquer que les articles L. 517-6 et L. 517-8.
III.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 334-3 du code des assurances, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec l'autorité compétente en charge de la surveillance complémentaire du groupe d'assurances, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à l'article L. 517-3.
IV.-Les décisions prises en application du II et du III sont portées à la connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
V.-Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2020
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1 art. L511-41-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A art. L511-41-1 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1 B art. L511-41-1 B
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-4 art. L511-41-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-3 art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-6 art. L517-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-8 art. L517-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-31 art. L612-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-24 art. L613-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-12 (V) art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V) art. R612-29-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.