Article L517-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Un groupe au sens de l'article L. 511-20 constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du groupe au moins est une entité réglementée et :
a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier au sens du 3° de l'article L. 511-20 ;
b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement ;
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et des services d'investissement sont importantes ;
II.-Sont fixés par voie réglementaire :
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée comme importante ;
3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
III.-Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à l'article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004 art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 250 (V) art. 250
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4 (VT) art. L212-7-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT) art. L212-7-4-1
- Cite Code de la mutualité - art. R213-8 (V) art. R213-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (VT) art. R933-8
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code des assurances - art. L334-4 (V) art. L334-4
- Cite Code des assurances - art. L356-26 (V) art. L356-26
- Cite Code des assurances - art. R334-48 (VT) art. R334-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 (V) art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-7 (V) art. L517-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M) art. L561-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-7 (V) art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-2 (V) art. L633-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L771-3 (V) art. L771-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L781-3 (V) art. L781-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 250
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 250
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 10
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-7
- Cite Code monétaire et financier art. L561-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier art. L517-7
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L771-3
- Cite Code monétaire et financier art. L781-3
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier art. L781-3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code des assurances art. L356-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.