Article 250 du Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Version en vigueur depuis le 2 août 2021 · Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Pour les entreprises assujetties qui font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les seuils et critères de significativité ainsi que les obligations prévus aux articles 244 à 249 sont arrêtés et mis en œuvre par les organes de surveillance et les dirigeants effectifs compétents au niveau du ou des périmètres sur lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle des exigences de fonds propres prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou la surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier.
Les mêmes entreprises appliquent toutefois les articles 244 à 245 sur une base individuelle.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-8
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-8
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.