Article L517-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
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Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises, dans des conditions précisées par voie réglementaire, à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004 art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 250 (V) art. 250
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT) art. L212-7-4-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-11 (V) art. R212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-15 (VT) art. R212-15
- Cite Code de la mutualité - art. R212-20-1 (VT) art. R212-20-1
- Cite Code de la mutualité - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la mutualité - art. R213-4 (V) art. R213-4
- Cite Code de la mutualité - art. R213-8 (V) art. R213-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (VT) art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT) art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (VT) art. R933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (VT) art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (VT) art. R933-8
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (V) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-26 (VT) art. R334-26
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (V) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-41 (VT) art. R334-41
- Cite Code des assurances - art. R334-43 (VT) art. R334-43
- Cite Code des assurances - art. R334-48 (VT) art. R334-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-12 (V) art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-3 (V) art. L633-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 250
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 250
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-3
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L633-3
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-3
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-3
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier art. L633-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code des assurances art. R334-3
- Cite Code des assurances art. R334-11
- Cite Code des assurances art. L334-3-2
- Cite Code des assurances art. R334-41
- Cite Code des assurances art. R334-43
- Cite Code des assurances art. R334-48
- Cite Code des assurances art. R334-3
- Cite Code des assurances art. R334-11
- Cite Code des assurances art. R334-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R933-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la mutualité art. R212-11
- Cite Code de la mutualité art. R212-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.