Article L517-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est la commission bancaire sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services d'investissement.
Versions de l'article (8)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2020
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 avril 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 (M) art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V) art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-8 (V) art. L517-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V) art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-12 (V) art. L633-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD) art. L773-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD) art. L774-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R517-11 (V) art. R517-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V) art. R612-29-3
- Cite Code monétaire et financier L511-13, L511-35 à L511-38, L517-8, L511-41-2, L533-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.