Article L334-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section III…
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-3 art. L517-3
- Cite Code des assurances - art. A334-7 (V) art. A334-7
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (V) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (V) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-48 (VT) art. R334-48
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier art. L517-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.