Article L561-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 février 2020 au 11 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les obligations prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans l'un ou l'autre des deux cas suivants :
1° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6°, 12°, 12° bis ou 13° de l'article L. 561-2, exerçant sa profession ou son activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou 8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, qui appartient au même groupe au sens de l'article L. 511-20, à l'exclusion des groupes mixtes, à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ou un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale. Le groupe applique les mesures prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 lorsque l'entreprise mère a son siège social en France ou des mesures équivalentes lorsque ce n'est pas le cas. En outre, lorsque le tiers se situe dans un pays tiers qui figure sur la liste publiée par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le groupe notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le recours à ce tiers ainsi que les documents justifiant que le groupe s'assure bien de la mise en œuvre par ce tiers des procédures groupes mentionnées à l'article L. 561-33.
La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers demeure responsable du respect de ses obligations.
II. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 peuvent communiquer les informations recueillies pour la mise en œuvre de l'article L. 561-5 et de l'article L. 561-5-1 à une autre personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social en France. Elles peuvent également communiquer ces informations à un établissement proposant des activités financières équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes, ou fait partie d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une organisation et des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;
2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis du même article qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 11 décembre 2020 au 30 décembre 2024
- Version du 14 février 2020 au 11 décembre 2020
- Version du 1er juin 2019 au 14 février 2020
- Version du 1er juin 2019 au 24 mai 2019
- Version du 3 décembre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 25 juillet 2010 au 3 décembre 2016
- Version du 1er novembre 2009 au 25 juillet 2010
- Version du 1er février 2009 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 68 art. 68
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-55 (Ab) art. 315-55
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 320-20 (V) art. 320-20
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-147 (V) art. 321-147
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des assurances - art. A310-8 (Ab) art. A310-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-3 art. L517-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-33 (V) art. L561-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-5 art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-5-1 art. L561-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-6 art. L561-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT) art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT) art. L765-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-13 (V) art. R561-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-20-5 (V) art. R561-20-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-22-1 (V) art. R561-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-2 (V) art. R561-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L356-2 art. L356-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 art. L111-4-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 68
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 68
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L561-6
- Cite Code monétaire et financier art. L561-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.