Article R561-5-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris…
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :
1° Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 ;
2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L. 561-7 ;
5° Recourir à un service certifié conforme par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou un organisme de certification que cette agence autorise, au niveau de garantie substantiel des exigences relatives à la preuve et à la vérification d'identité, prévues à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application de ce 5° ;
6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié ou avoir recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R. 561-5.
Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support.
Jurisprudence appliquant l'article R561-5-2 du Code monétaire et financier
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, n° 23/16232
article R . 561 - 5 , 2 ° du code monétaire et financier , énonçant les éléments nécessaires à la vérification de l’identité du client lors de l’ouverture du compte, tant pour un client personne morale que pour un…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2024, n° 23/06169
article R . 561 - 5 - 2 reprenant l’obligation générale initialement prévue par l’article R.312-2 abrogé en 2020. … monétaire et financier excluant la responsabilité de ce dernier en cas d’exécution conformément au…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 21/05855
[Z] en même temps que la déclaration d'appel, Mme [I] demande à la Cour, au visa des articles L. 561-5 et R. 561-5-1 et suivants du code monétaire et financier , L. 312-4, L. 312-12, L.312-14, L. 312-16, L. 312-21, L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2019, n° 18/17271
d'exécution, Vu l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2019, n° 17/20425
d'exécution, Vu l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-12 art. L561-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-5 art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-7 art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-19 (V) art. R561-19
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-22-1 (V) art. R561-22-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V) art. R561-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R725-2 (Ab) art. R725-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab) art. R745-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab) art. R755-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R773-1 (Ab) art. R773-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 3
- Cite Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme art. 2
- Cite Arrêté du 28 mars 2021 relatif à la certification de conformité des services d'entrée en relation d'affaires à distance art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L561-12
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier art. L561-5
- Cite Code monétaire et financier art. L561-7
- Cite Code monétaire et financier art. L561-12
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L561-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.