Article L561-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre ;
1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance ;
3° Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;
4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ;
5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;
6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont elles assurent ou non la gestion ;
7° Les changeurs manuels ;
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;
9° Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
9° bis Les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
10° Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'œuvres d'art ;
11° (Abrogé) ;
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ;
13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ;
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
16° Les agents sportifs ;
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.
Versions de l'article (35)
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- Version du 26 février 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 24 décembre 2021 au 26 février 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 11 décembre 2020 au 10 octobre 2021
- Version du 6 novembre 2020 au 11 décembre 2020
- Version du 14 février 2020 au 6 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 14 février 2020
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 6 août 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 2 mars 2017 au 8 avril 2017
- Version du 3 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 22 juin 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 22 juin 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 27 mars 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 1er juillet 2012 au 30 janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012
- Version du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 3 juillet 2010 au 1er septembre 2011
- Version du 11 juin 2010 au 3 juillet 2010
- Version du 13 mai 2010 au 11 juin 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 13 mai 2010
- Version du 1er février 2009 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 5 art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater art. 83 quater
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 ter art. 83 ter
- Cite Décret n°47-798 du 5 mai 1947 - art. 1-2 (VT) art. 1-2
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 42 art. 42
- Cite Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2013-183 du 28 février 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-385 du 7 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD) art. 33
- Cite Décret n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2015-324 du 23 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.