Article L511-41 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière définit les conditions d'application du présent alinéa.
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- Version du 3 janvier 2018 au 26 juin 2021
- Version du 23 mai 2015 au 3 janvier 2018
- Version du 22 février 2014 au 23 mai 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er novembre 2009
- Version du 20 avril 2007 au 6 août 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 20 avril 2007
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 51 (Ab) art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 (V)
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (V) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (VD) art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-4 (VD) art. L511-41-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-44 (VD) art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-48 (V) art. L511-48
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-49 (M) art. L511-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (M) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-10 (V) art. L517-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V) art. L533-2-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 51
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 51
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 51
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 19
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) art. 6
- Cite LEGITEXT000020661835
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 13 bis
- Cite LEGITEXT000029704643
- Cite Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 4
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 7
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 20
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen art. 21
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit art. 23
- Cite LEGITEXT000050795001
- Cite LEGITEXT000050825833
- Cite Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 81
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZE bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.