Article L517-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 novembre 2004 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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Textes liés
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- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 72 (Ab) art. 72
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab) art. 73
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 219 (M) art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (M) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V) art. L312-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 (M) art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (V) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 (M) art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
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- Cite Code monétaire et financier - art. L755-6 (VT) art. L755-6
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
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- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.