Article L517-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
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Une compagnie financière holding est un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte.
Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement " s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 72 et art. 73
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 72 (Ab) art. 72
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab) art. 73
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 219 (M) art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (M) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V) art. L312-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-12 (V) art. L517-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-14 (M) art. L571-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (Ab) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-6 (V) art. L735-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-6 (VT) art. L745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-6 (VT) art. L755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-6 (VT) art. L765-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-12 (M) art. L773-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-12 (M) art. L774-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-11 (M) art. L775-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.