Article 1 du Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code.
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Cité ou modifié par
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.