Article L517-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière.
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 72 et art. 73
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 72 (Ab) art. 72
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab) art. 73
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 219 (M) art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (M) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V) art. L312-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-13 (M) art. L511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (V) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 (M) art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-12 (V) art. L517-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-14 (M) art. L571-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-3 (M) art. L571-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-4 (M) art. L571-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-16 (M) art. L613-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-18 (M) art. L613-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 (M) art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-22 (M) art. L613-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (Ab) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-6 (V) art. L735-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-6 (VT) art. L745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-6 (VT) art. L755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-6 (VT) art. L765-6
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 72
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 72
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 72
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 73
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 73
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 73
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 73
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 3
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. A123-68-1
- Cite Code monétaire et financier art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L571-14
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier art. L735-6
- Cite Code monétaire et financier art. L745-6
- Cite Code monétaire et financier art. L755-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.