Article L517-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
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Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 72 et art. 73
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 72 (Ab) art. 72
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab) art. 73
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004 art. 6
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 219 (M) art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (M) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V) art. L312-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (V) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-12 (V) art. L517-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 (V) art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-14 (M) art. L571-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32 (Ab) art. L613-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-2 (V) art. L722-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L735-6 (V) art. L735-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-6 (VT) art. L745-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-6 (VT) art. L755-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-6 (VT) art. L765-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-12 (M) art. L773-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-12 (M) art. L774-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-11 (M) art. L775-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.