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Version historique

Article L517-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.