Article L517-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
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Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
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- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 16 novembre 2004 art. 6
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-2 (VT) art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT) art. L212-7-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L334-3 (V) art. L334-3
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (VD) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. L356-9 (VD) art. L356-9
- Cite Code des assurances - art. R356-30-1 (VD) art. R356-30-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (M) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 (VD) art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (VD) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 2
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 12
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers art. 14
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique art. 1
- Cite Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code de commerce art. L820-1
- Cite Code monétaire et financier art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-1-A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.