Article L517-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies…
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
Jurisprudence appliquant l'article L517-4 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 517 - 4 du code monétaire et financier , ni être membre…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2023, n° 21/00149
L . 517 - 4 du code monétaire et financier ; III) Créant, pour la mise en 'uvre des dispositions mentionnées au i et au ii, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-2 (VT) art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-4-1 (VT) art. L212-7-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L310-28 (V) art. L310-28
- Cite Code des assurances - art. L310-3 (VD) art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des assurances - art. L334-3 (V) art. L334-3
- Cite Code des assurances - art. L334-3-2 (V) art. L334-3-2
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (VD) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. L356-9 (VD) art. L356-9
- Cite Code des assurances - art. R356-30-1 (VD) art. R356-30-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D411-1 (M) art. D411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 (VD) art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-1 (VD) art. L517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V) art. L613-20-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.