Article L334-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section II…
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 612-1 à L. 612-20 et L. 612-23 à L. 612-26 du code monétaire et financier.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales d'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, font également l'objet d'une surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article.
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
Textes liés
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 3 () art. 3
- Texte source Arrêté du 16 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6 art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23 art. L612-23
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-2-1 (VT) art. L212-7-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-3-1 (VT) art. L933-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code des assurances - art. A344-14 (Ab) art. A344-14
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (M) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-15 (Ab) art. L310-15
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
- Cite Code des assurances - art. L334-3-1 (V) art. L334-3-1
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (V) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (V) art. R334-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 6
- Abrogé par Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.