Article L933-3-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux organismes soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 933-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du présent code, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.