Article L933-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Les institutions de prévoyance apparentées à au moins un autre organisme assureur ou à une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier ou subordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à l'institution. L'Autorité de contrôle peut toutefois décider d'exclure un organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux objectifs de cette surveillance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment :
-les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire ;
-les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance complémentaire.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 8 art. 8
- Abroge Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-2-1 (VT) art. L212-7-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-20 (Ab) art. A931-11-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 (VT) art. L933-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-3-1 (VT) art. L933-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-4 (VT) art. L933-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (Ab) art. L951-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-5 (Ab) art. L951-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-7 (Ab) art. L951-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (VT) art. R931-10-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT) art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT) art. R931-10-6
- Cite Code des assurances - art. L310-15 (Ab) art. L310-15
- Cite Code des assurances - art. L334-3-1 (V) art. L334-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.