Article L951-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions
Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. 334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, l'Autorité de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Versions de l'article (8)
- Version du 15 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 24 juin 2006 au 15 novembre 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
- Version du 29 juin 1999 au 22 avril 2001
- Version du 10 août 1994 au 29 juin 1999
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L223-42 art. L223-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-14 art. L312-14
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab) art. L732-21
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab) art. L732-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-35 art. L931-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-3 art. L933-3
- Cite Code des assurances - art. L334-3 art. L334-3
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 art. L423-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-2 art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 art. L431-1
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 12
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L223-42
- Cite Code de commerce art. L223-42
- Cite Code de commerce art. L223-42
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code monétaire et financier art. L312-14
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L334-3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. L933-3
- Cite Code de la mutualité art. L431-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.