Article L931-35 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 avril 2001 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces…
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Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 7 III JORF 22 avril 2001
- Cite Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (V) art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab) art. L951-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-3 (VT) art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 (VT) art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-1 (V) art. R931-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-11 (V) art. R931-12-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-2 (V) art. R931-12-2
- Cite Code des assurances - art. L310-20 (Ab) art. L310-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-46 (V) art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 (V) art. L631-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000042172889
- Cite LEGITEXT000042703011
- Cite LEGITEXT000043232549
- Cite LEGITEXT000043869197
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-46
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code des assurances art. L310-20
- Cite Code des assurances art. L310-20
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-12
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-12
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-12-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-12-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-12-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L951-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.