Article L951-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006 · Partie législative > Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre 5 : Contrôle des institutions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 933-3 du présent code, à l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité et à l'article L. 334-3 du code des assurances, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, le conseil de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'article L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent code, le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Versions de l'article (8)
- Version du 15 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 24 juin 2006 au 15 novembre 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 22 avril 2001 au 31 août 2001
- Version du 29 juin 1999 au 22 avril 2001
- Version du 10 août 1994 au 29 juin 1999
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005 art. 14
- Cite Code de commerce. - art. L223-42 (M) art. L223-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-14 (V) art. L312-14
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab) art. L732-21
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab) art. L732-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-35 (M) art. L931-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L933-3 (M) art. L933-3
- Cite Code des assurances - art. L334-3 (M) art. L334-3
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-2 (M) art. L212-7-2
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.