Article L631-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 février 2020 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'administration des douanes et l'Agence française anticorruption peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L'Autorité des marchés financiers et l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d'information peuvent se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation détermine, par convention avec la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions dans lesquelles elle peut avoir recours à leur concours pour procéder, dans la limite de leurs compétences respectives, à des expertises nécessaires au contrôle du respect du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ces trois autorités se communiquent tous les renseignements utiles au contrôle de ces dispositions.
III. – Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I, que pour l'accomplissement de leurs missions et, par les autres entités mentionnées au II, qu'aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués, sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent.
Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des informations couvertes par le secret professionnel avec l'accord de l'autorité ou de la personne qui a communiqué ces informations.
Le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure fiscale, soit d'une procédure mentionnée aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
Versions de l'article (16)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 10 avril 2026
- Version du 14 février 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 17 juillet 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 17 juillet 2015
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concordance Loi 92-665 1992-07-16 art. 45
- Concorde Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 68 (M) art. 68
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab) art. R510-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (VT) art. R951-3-3
- Cite Code des assurances - art. L310-20 (Ab) art. L310-20
- Cite Code des assurances - art. L311-56 (V) art. L311-56
- Cite Code des assurances - art. R*310-16 (V) art. R310-16
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-10 (Ab) art. D511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab) art. D517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab) art. D533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D612-54 (V) art. D612-54
- Cite Code monétaire et financier - art. L133-17-1 (V) art. L133-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-4 art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L521-10 (VD) art. L521-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-5 (V) art. L613-20-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-21 (V) art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L622-19 (Ab) art. L622-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-1 (VD) art. L632-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-8 (AbD) art. L736-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT) art. L766-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-13 (M) art. L783-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-13 (M) art. L784-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-12 (M) art. L785-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-15 (V) art. R312-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-35 art. L931-35
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L423-1 art. L423-1
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 art. L431-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.