Article D511-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 6 : Dispositions comptables. > Sous-section 2…
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait connaître à l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
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Textes liés
- Concordance Décret 84-709 1984-07-24 art 29 (1er, 2e, 4e alinéas sauf dernière phrase et 5e alinéa, ecqc les établissements de crédit)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abroge Décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-9 art. L822-9
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-11 (Ab) art. D511-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-12 (Ab) art. D511-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-2 (Ab) art. D755-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-1 art. L631-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 3
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-9
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code monétaire et financier art. D511-12
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
- Cite Code monétaire et financier art. L631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.